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 Refus de signer l'acte authentique

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AuteurMessage
Chris




Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 12/01/2011

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MessageSujet: Refus de signer l'acte authentique   Refus de signer l'acte authentique Icon_minitimeMer 12 Jan - 2:09

En tant que négociatrice je dois trouver une solution d'entente entre acquéreur et vendeur pour concrétiser la vente d'un local commercial. La date de réitération est fixée au lundi 17/01. Les deux parties ont le même Notaire.

Le local est vendu avec une CAVE, c'est mentionné dans le compromis de vente :
- le vendeur dit n'avoir jamais eu la clé de cette cave et refuse de trouver une solution pour l'ouvrir prétextant que personne ne lui a donné d'information sur cette clé lorsqu'il a acheté. Il veut obliger les acquéreurs a acheter en l'état (quitte à se débrouiller eux mêmes pour l'ouverture et le débarrassage éventuel) et menace de ne pas venir signer ;
- l'acquéreur refuse de signer l'acte authentique tant qu'ils n'ont pas vu l'intérieur de la cave, elle est peut-être pleine.

Le compromis prévoit une clause pénale en cas de refus de vente ou d'acheter (toutes les clauses suspensives sont réalisées), dans ce cas précis qui doit les 10 % de pénalité ?

Merci de votre réponse.
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