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 NON RETRAIT DE LETTRES RECOMMANDEES

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RR 81
Invité



MessageSujet: NON RETRAIT DE LETTRES RECOMMANDEES   Mer 11 Juin - 15:48

Je suis en litige avec ma locataire pour, entre autres, non-production d'attestation d'assurance. Mais lorsque je lui envoie un courrier recommandé pour la mettre en demeure de présenter cette attestation, elle ne retire pas le courrier à la poste et celui-ci me revient au bout de quinze jours. Le délai obligatoire après envoi du courrier recommandé commence-t-il à courir même si le destinataire ne retire pas le courrier ? Le destinataire a-t-il obligation de retirer un courrier recommandé, ou dois-je lui présenter ma demande par un autre moyen ?
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Admin
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Nombre de messages : 35
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MessageSujet: non retrait de lettre recommandée   Lun 23 Juin - 11:14

Bonjour

Il reste le commandement par huissier. Mais là, nous sommes dans un cas de figure extrème nous semble t'il ...?

La team Logic!
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NON RETRAIT DE LETTRES RECOMMANDEES
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