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 bail commercial

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christèl
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MessageSujet: bail commercial   Ven 18 Avr - 23:29

ma question concerne le bail commercial et les impôts fonciers. Qui du locataire ou du propriétaire doit payer ces impôts fonciers
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Nombre de messages : 35
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MessageSujet: Bail commercial   Mer 23 Avr - 12:14

Bonjour,

Théoriquement, c'est au propriétaire d'assumer les coups de cet impôt.
Cependant, le propriétaire peut stipuler dans le bail que le locataire doit assumer le paiement de cet impôt. Il y a donc répercution dans ce cas la.
C'est une question de négociation au moment de la signature du bail commercial.
Verifier votre bail si la répercution de cet impôt est stipuler dans votre bail.

A trsè bientôt
La team Logic!
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bail commercial
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