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 frais de remise en etat

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AuteurMessage
cassandr
Invité




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MessageSujet: frais de remise en etat   frais de remise en etat Icon_minitimeDim 28 Oct - 14:15

Bonjour ,
mes parents quittent un appartement qu'ils louaient depuis 1963 . Il n'y avait pas eu d'etat des lieux fait à l'epoque , ni caution deposée . l'appartement etait très vetuste quand ils l'ont pris. Aujourd'hui le proprietaire veut envoyer un huissier pour l'etat des lieux . qui doit payer l'huissier ? Peut on exiger un etat des lieux amiable ? Aujourd'hui l'appartement est en etat correct mais sans plus comme il n'y a pas de base de comparaison , le proprietaire demande une remise en bon etat . Peut il exiger le paiement de cette remise en etat à mes parents ? Comme il n'y avait pas de caution à quel hauteur devraient ils payer ?Comment les protéger aussi du fait que le proprietaire n'a jamais remis l'appartement au normes d'utilisation modernes et pourrait exiger d'eux de le faire avant leur depart ?
Merci d'avance de votre réponse
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Team Log
Invité




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MessageSujet: Frais de remise en etat   frais de remise en etat Icon_minitimeMer 31 Oct - 12:47

Bonjour Cassandr

En aucun cas le propriétaire ne peut vous obliger a mettre au norme le logement.
Etant donné qu'il n'y pas de constat d'entrée, il ne peut y avoir de constat de sortie validé car il n'y a pas de base de comparaison possible.

A très bientôt
Team Logic!
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