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 CONDITIONS SUSPENSIVES

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cat31
Invité



MessageSujet: CONDITIONS SUSPENSIVES   Dim 22 Mar - 17:46

J AI SIGNE UN SOUS SEING POUR L ACHAT D UN TERRAIN AVEC COMME CONDITION SUSPENSIVE LE REFUS D UN PRET, SUR CE SOUS SEING A ETE NOTEE LA BANQUE SOLICITEE AINSI QUE LE MONTANT DU PRET LIE AU TERRAIN .

MA BANQUE M A FAIT UNE LETTRE DE REFUS DE PRET OU ELLE INSCRIT UN MONTANT DIFFERENTQUE CELUI NOTE SUR LE SOUS SEING PUISQUE DANS LE PRET BANCAIRE J INCLUAI OUTRE L ACHAT DU TERRAIN LE PRIX DE MA CONSTRUCTION ESTIMEE PUISQUE C EST MOI QUI M OCCUPAIT DE LA CONSTRUCTION.

EST CE QUE LE FAIT QUE LE MONTANT INSCRIT SUR MA LETTRE DE REFUS DE PRET ET CELUI INSCRIT SUR MON SOUS SEING SOIT DIFFERENT PEUT FAIRE QUE LA VENDEUSE PUISSE SE RETOURNER VERS MOI , PORTER PLAINTE ET M OBLIGER A VALIDER L ACHAT DU TERRAIN.

DANS L ATTENTE DE REPONSES RAPIDES
MERCI
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@ndré C
Invité



MessageSujet: Re: CONDITIONS SUSPENSIVES   Jeu 26 Mar - 5:02

Vous avez commis l'erreur de ne pas préciser dans l'avant-contrat que vous entendez solliciter un emprunt d'un montant du prix du terrain augmenté d'une somme de ..............€ correspondant à votre construction
sans laquelle , vous ne vous porteriez pas acquéreur du terrain .

Soit le vendeur accepte ou refuse votre condition particulière . Mais là , vous êtes dans une position plus inconfortable , car rien n'a été précisé dans l'avant-contrat .

Le vendeur est en position de force et il peut demander en compensation une somme qui est généralement celle de l'acompte versé à la signature du sous seing privé. Mais si vous vous y refusez , le vendeur sera contraint de ester contre vous et je ne connais pas un notaire qui conseillera cette action en justice, car il sait que la procédure sera longue et que pendant ce temps là son client ne pourra pas revendre en l'absence d'un jugement du TGI, sur lequel vous pouvez faire appel......

Bonne chance !

@ndré CROCHON
_____________________
a.crochon@numericable.fr
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CONDITIONS SUSPENSIVES
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