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 Vendeur refuse de signer l'acte de vente du terrain

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babaorum
Invité



MessageSujet: Vendeur refuse de signer l'acte de vente du terrain   Dim 15 Mar - 0:36

Bonjour,

Nous voulons acheter un terrain pour construire. Nous avons signé un compromis où il est fait mention d'une servitude de passage pour accéder à un terrain en fond de parcelle (non encore constructible). Entre temps le vendeur nous demande une servitude de tréfond au profit de la parcelle du fond sous ce passage. Nous ne voulons pas lui accorder car nous avons appris qu'il projetait d'y construire plusieurs maisons.
Le vendeur refuse de signer l'acte ainsi que de verser les indemnités prévues sur le compromis.
Si nous l'attaquons en justice, a t-on des chances de gagner ?
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Vendeur refuse de signer l'acte de vente du terrain
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