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 refus de signer un acte authentique

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AuteurMessage
bernique



Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 16/01/2009

MessageSujet: refus de signer un acte authentique   Ven 16 Jan - 9:34

Après signature d'une promesse de vente par une agence immobilière concernant une maison, nos acheteurs ont, le jour de la signature de l'acte authentique chez le notaire, renoncé à leur acquisition. Le motif : découverte d'une servitude sur le terrain, servitude non enregistrée pourtant au cadastre. Nous n'avions pas connaissance de cette servitude car la maison est issue d'une succession. La servitude est la suivante : en bordure de propriété, les tuyaux de raccordement passent par le terrain afin de desservir une maison située derrière. Les acheteurs refusent de verser les 10 % de la vente. Pouvons-nous les y obliger ? Pouvons-nous les forcer à acheter ? étant donné que nous avions mis en vente une maison et non un terrain ?
Merci de vos réponses.
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tchazino
Invité



MessageSujet: Re: refus de signer un acte authentique   Mer 21 Jan - 16:53

Normalement le vendeur a la responsabilité de ce qu'il vend et par conséquent vous auriez dû savoir qu'il y avait une servitude. Vous ne le saviez pas et avez agis semble-t-il en toute bonne fois mais les acquéreurs n'ont pas été informé de cela au compromis de vente.
Toute modification au compromis et notamment une servitude doivent normalement être transmise à l'acquéreur par un avenant modificatif qui entraine un nouveau délais de loi SRU (version légale) ou on leur présente à la signature de l'acte et on leur fait signer (version concrète et celle que vous avez essayer).
Par conséquent si votre acheteur ne souhaite plus acheter votre maison je vois difficilement comment le faire plier juridiquement.
En sachant que cette petite servitude de canalisation n'est vraiment pas une gêne si elle est située en bordure de propriété cela ne change en rien l'usage du produit et la personne qui a la maison derrière doit avoir l'obligation de rebouchage etc... si jamais il y avait un problème sur ces tuyaux.
Généralement cela passe plutôt bien auprès des acquéreurs si on leur explique bien.
Bonne chance en tout cas.
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refus de signer un acte authentique
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