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 SIGNATURE SUR COMPROMIS DE VENTE

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MAMIE



Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 12/07/2008

MessageSujet: SIGNATURE SUR COMPROMIS DE VENTE   Sam 12 Juil - 22:29

Bonsoir,je viens de m'inscrire sur ce forum et désirerais avoir un renseignement. Mon mari a acheté une maison avant que nous soyons mariés,maintenant il vient de signer un compromis de vente et le notaire m'a dit que moi,je n'avais pas à signer ce compromis,même en étant mariés sous le régime de la communauté;est-ce vraiment la loi?Merci.
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lecat
Invité



MessageSujet: Re: SIGNATURE SUR COMPROMIS DE VENTE   Jeu 18 Sep - 14:44

Si cette maison est votre residence principale, tu dois signer, sinon non.
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teresa
Invité



MessageSujet: immobilier   Lun 6 Oct - 19:41

bonjour,
si votre mari a acqui la maison avant votre mariage , il est seul a decider de la vente ou non,sauf si il a mis la maison dans la communaute, ce qui est rare. la communaute est dans la majorités des cas reduites au acquets
cordialement
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MessageSujet: Re: SIGNATURE SUR COMPROMIS DE VENTE   Aujourd'hui à 17:08

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