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 REMBOURSEMENT FRAIS D'ENREGISTREMENT

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manutex



Nombre de messages : 4
Date d'inscription : 16/06/2008

MessageSujet: REMBOURSEMENT FRAIS D'ENREGISTREMENT   Ven 4 Juil - 14:00

Bonjour
j'ai signé une promesse de vente il y a 3 semaines
j'ai fait un cheque de sequestre de 5% = 10000euros
et un cheque de 295 €uros pour les frais d'enregistrement
5 jours plus tard je me suis retracté par lettre recommandé
il m'ont rendu le cheque de 10000€
mais ils ne m'ont pas rendu le chèque de 295€
et ils l'on encaissé
je les ai prévenus largement avant les 10 jours légal d'enregistrement aupres du trésor public
pourquoi ont t'ils comme meme encaissé le chèque
doivent t-ils me rembourser cette somme?
merci
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manutex



Nombre de messages : 4
Date d'inscription : 16/06/2008

MessageSujet: Re: REMBOURSEMENT FRAIS D'ENREGISTREMENT   Ven 11 Juil - 15:02

laissé tombé c bon
il ont encaissé le cheque de 295 €uros
en gros j'ai demandé la facture du trésor public
qui était de 123 euros qui correspondent aux frais d'enregistrement
et il m'a fait un chèque de 172 €uros pour la différence
en gros les agences s'engraissent la ou ils peuvent
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